MESURE D’INJONCTION ADMINISTRATIVE À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ « PHARMACIE DU CARRÉ D’OR » POUR FAIRE CESSER UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR OMISSION

Pratique commerciale trompeuse – SERL PHARMACIE DU CARRÉ D’OR sise à Nice (06000) détenant le site internet www.myhappyveto.com enjointe d’informer le consommateur des délais de livraison avant le début du processus de commande.

À la suite d’une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), et malgré un début de remise en conformité, la DDPP des Alpes-Maritimes a enjoint à la société SERL PHARMACIE DU CARRÉ D’OR, (siret 85125583600013) exploitant le site internet www.myhappyveto.com de cesser sa pratique commerciale trompeuse :

en n’informant pas clairement les consommateurs des modalités de livraison dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnel concerné.

Suite à plusieurs signalements sur SignalConso ou reçus directement à la DGCCRF et à l’issue d’une enquête, les agents de la CCRF ont en effet relevé que les consommateurs n’étaient pas informés suffisamment tôt sur le délai de livraison dans le processus d’achat. Cette pratique trompe le consommateur et est préjudiciable aux concurrents.

La société SERL PHARMACIE DU CARRE D'OR, exploitant le site www.myhappyveto.com, a 15 jours pour se conformer à l'injonction.

www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-et-sanctions

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2 4 3
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